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Avocat Divorce et séparation à Privas

Maître Emilie SOUBEYRAND s’occupe de votre procédure de divorce ou de l’organisation de votre séparation.

Le cabinet de Maître Emilie SOUBEYRAND gère aussi bien les divorces par consentement mutuel ou les divorces contentieux.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui peut être engagé par un seul avocat, si les futurs ex-époux sont d’accord sur tous les effets du divorce aussi bien personnels que patrimoniaux.

Maître Emilie SOUBEYRAND établit les conventions de divorce mais également les conventions d’indivision lorsque le bien immobilier commun n’a pas été vendu.

Une fois la convention établie, la requête est déposée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, et les époux seront convoqués devant le Juge pour homologuer la convention.

A la fin de l’audience, les époux seront divorcés, et il restera simplement la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Le cabinet vous assiste dans toutes vos questions d’ordres fiscales ou patrimoniales.

Le Divorce « contentieux »

A défaut de consensus sur toutes les conséquences du divorce, une procédure de divorce classique sera engagée.

Dans ce cas, à la demande d’un des époux, l’avocat rédige une requête en divorce qui fixe les mesures provisoires.

Les parties sont convoquées à une audience de conciliation, lors de cette audience le Juge fixe les mesures provisoires concernant les époux et les enfants.

A cette audience, le Juge propose aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.

A la suite de l’ordonnance de non-conciliation, l’un des époux assigne en divorce.

Il y a trois types de divorce :

  • Le divorce acceptation : les parties ont signés le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, et l’époux peut assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil,
  • Le divorce pour faute,
  • Le divorce pour altération du lien conjugal, les époux doivent être séparés depuis plus de deux ans au jour de la délivrance de l’assignation.

La suite de la procédure nécessite l’assistance d’un avocat, s’agissant d’une procédure écrite.

L’affaire suit un calendrier de procédure, et une fois le dossier en état, le dossier sera plaidé et mis en délibéré.

Le cabinet de Maître Emilie SOUBEYRAND intervient au sein du Tribunal de Grande Instance de Privas, Valence, d’Alès et de Nîmes.

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