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Honoraires Avocat Privas

La Rémunération classique de l'Avocat

En vertu de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, « à défaut de convention entre l'Avocat et son Client, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés selon les critères suivants:

  • les usages,
  • la situation de fortune du client,
  • la difficulté de l'affaire,
  • les frais exposés par l'avocat,
  • la notoriété de l'avocat,
  • les diligences de l'avocat. »

La rémunération de votre Avocat doit être fixée avec modération mais également assurer la couverture des frais de gestion du Cabinet et la rémunération de son propre travail.

Il n'existe aucun barème professionnel: les honoraires des avocats sont libres, sous réserves d'acceptation par le client, dans le cadre de la rédaction et la signature d'une convention d'honoraires.

Dans un souci de transparence, la question sera abordée dès votre premier rendez-vous.

La rémunération de l'avocat se décompose en deux éléments :

- les honoraires

Il est formellement interdit de fixer ses honoraires en fonction du résultat judiciaire.

Cependant, il est possible d'établir une convention d'honoraire fixant la rémunération des prestations effectuées et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.

Le calcul des honoraires peut être calculé sous différentes forme :

  • le forfait : pour un dossier simple n'entrainant aucune complication et pas de long délai de procédure,
  • la facturation au temps passé : il s'agit d'un décompte de toutes les diligences effectuées pour le dossier et le temps nécessaire pour les accomplir justifiant sa facturation,
  • le forfait et le complément d'honoraires de résultat : il convient de définir un honoraire de base auquel s'ajoute un complément en cas de succès dans le dossier.

- les frais de dossier et de procédure

  • les frais engagés par l'Avocat : frais de déplacement, d'hébergement,
  • les frais de dossier : frais de recherche ; d'huissier pour la délivrance et signification des actes,
  • les frais taxables devant certaines juridictions : droit fixe, droit proportionnel, droit gradué, débours.

Depuis la loi MACRON, l'établissement d'une convention d'honoraire est obligatoire en toutes matières, alors qu'elle ne l'était qu'en matière de divorce.

L'assurance de Protection Juridique

Dans le cadre de vos assurances « multirisques », « habitation » ou « automobiles », vous pouvez bénéficier d'un contrat de protection juridique qui pourra prendre en charge une partie ou l'intégralité des frais d'avocat.

Il sera nécessaire d'interroger votre compagnie d'assurance pour savoir si elle peut prendre en charge une partie des frais d'avocat selon un barème qu'ils ont déterminés.

Votre assureur de protection juridique n'a pas le droit de vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi.

L'aide Juridictionnelle

En l'absence de contrat de protection juridique, et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, aide financière de l'Etat.

Maître Emilie SOUBEYRAND accepte de prendre des dossiers à l'Aide Juridictionnelle.

Pour en bénéficier, la moyenne de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la demande doit être inférieure au plafond de ressources fixé annuellement par décret.

Pour une aide juridictionnelle totale, vos ressources doivent être inférieure à 941¤ par mois, et vous pourrez une aide juridictionnelle partielle si vos ressources sont comprises entre 942¤ et 1 412¤.

Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint/concubin, descendant, ascendant) de :

  • 169 euros pour une personne à charge
  • 339 euros pour deux personnes à charge
  • 107 euros par personne à charge en plus

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Cependant, une partie de l'allocation adulte handicapée est prise en compte.

Il est tenu compte de l'ensemble des ressources du foyer (conjoint, concubin...) et de l'ensemble de vos biens.

L'AJ vous dispensera totalement ou partiellement de paiement d'honoraires pour l'ensemble de la procédure.

Afin de bénéficier de cette aide, un formulaire sera rempli avec votre avocat au cabinet et la liste des pièces justificatives à fournir vous sera remise.

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